Amendement n° 84 de M. Emmanuel Blairy sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet ajout vise à dissuader les recours manifestement abusifs contre des projets d’élevage ayant obtenu une autorisation environnementale. Ces recours, souvent dénués de fondement, retardent inutilement la mise en œuvre des projets, entraînent des coûts supplémentaires pour les exploitants et mobilisent les juridictions sans justification. La création d’une amende civile, dont le montant sera fixé … (extrait)