Amendement n° 22 de M. Sébastien Humbert sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application de cette loi est rendu au Parlement.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose qu'un rapport soit rendu au parlement sur l'application de cette loi. Effectivement, la loi Duplomb est indispensable à nos agriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont pu être assouplies afin de leur redonner de l'oxygène. Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricole et d'élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en 2020) et 240 7… (extrait)