Amendement n° 74 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « à due concurrence » les mots : « pour un montant équivalent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer une expression plus accessible et dépourvue d’ambiguïté à la formule « à due concurrence », qui peut prêter à interprétation pour un lecteur non spécialiste. La reformulation conserve un sens identique, tout en renforçant la lisibilité de l’article.