Rejeté.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-8-5 ainsi rédigé : « Art. 253-8-5. - Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257-1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’artic… (extrait)
Le règlement européen d’exécution 2023/564 prévoit la numérisation des anciens registres phyto au 1er janvier 2026. Le présent amendement précise que ces données doivent être rendues accessibles à l’Anses, notamment pour ses missions de phytopharmacovigilance. Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait les scientifiques n’ont pas accès … (extrait)