Amendement n° 5 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée. Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de s… (extrait)