Amendement n° CE39 de M. Hervé de Lépinau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’alinéa onze de l’article L. 1313-1 est supprimé. 2° Au second alinéa de l’article L. 1313-6-1 : a) les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime »sont supprimés; b) les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313-1 du présent … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée. Il propose en effet de réattribuer au ministère chargé de l’agriculture les pouvoirs relatifs aux autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques, actuellement détenus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire … (extrait)