Rejeté.
L’article L. 1313-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de ces missions. » ; 2° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en considération, dans le cadre de l’évaluation des risques, le dernier état des connaissances scientifiques ainsi que les effets … (extrait)
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article L. 253-8-4 prévue par l’article 3 de la présente proposition de loi. Au lieu de créer de nouveaux comités, le présent amendement renforce les prérogatives de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses, en matière de délivrance, de renouvellement ou de retrait des autorisa… (extrait)