Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage : 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animau… (extrait)
Amendement de cohérence. Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le présent amendement propose de compléter les dispositions prévues par l’article premier de la proposition de loi concernant l’acétamipride, en les élargissant d’une part à l’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées, et d’autre part à tous les produits dont les AMM ont été retirées en France en raison de… (extrait)