Amendement n° CE62 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2031. »

L'exposé des motifs

Certaines filières, comme la filière noisette, ne disposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdes pleinement satisfaisantes. Selon l'Inrae, il faudra entre trois et cinq ans pour y parvenir. Dans cet intervalle, notre pays aura sans doute besoin, pour répondre à la demande, de continuer à importer des produits pour la production desquels il a été fait usage de produits phytophar… (extrait)