Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage : 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non… (extrait)
Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er qui vise à interdire d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage d’acétamipride. Pour mémoire, cet article complète le dispositif de l'article L. 236-1 A du code … (extrait)