Amendement n° CE74 de Mme Delphine Batho à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Au neuvième alinéa, substituer à l’année : « 2031 » l’année : « 2026 »
L'exposé des motifs
Il n'y a pas lieu d'attendre un délai de six ans pour mettre en oeuvre ces dispositions.