Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage : « 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d… (extrait)
Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser la rédaction de l’article 1er en élargissant l’interdiction qu’il prévoit à l’importation, à la vente et à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou des semences traitées … (extrait)