Amendement n° CE29 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « qui ont été obtenus selon des conditions de production ne respectant pas les exigences essentielles de la réglementation de l’Union européenne en matière de santé publique, de protection de l’environnement, de bien-être animal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écarts sont de nature à altérer le niveau de protection garanti aux consommateurs ou aux écosystèmes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reformuler l’article 1er afin d’assurer sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne tout en poursuivant un objectif clair de réciprocité des normes de production applicables aux denrées agricoles et alimentaires. Il ne s’agit plus de cibler exclusivement l’acétamipride, substance actuellement autorisée à l’échelle européenne et dont l’interdiction unilatérale à l’imp… (extrait)