Amendement n° CE52 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 131-9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Lors d’un contrôle opéré dans une exploitation agricole, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Les procédures alternatives aux poursuites définies à l’article 41-1 du code de procédure pénale sont priorisées. « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une notion de droit à l’erreur pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’OFB. Il reprend ainsi des dispositions de la loi d’orientation agricole censurées par le Conseil Constitutionnel.