Amendement n° CE48 de Mme Anne-Sophie Ronceret sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du III de l’article 181-10-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.