Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une surtransposition ».
Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une surtransposition », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsque le manquement constaté est en opposition avec une norme européenne au détriment des agriculteurs français. Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins europée… (extrait)