Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une interdiction d’intrant sans solution alternative ».
Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une interdiction d’intrant sans solution alternative », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsqu’un manquement constaté relève d’une interdiction d’utilisation d'intrants sans aucune alternative, comme c'est le cas pour de nombreux produits phytopharmaceutiques indispensab… (extrait)