Amendement n° 82 de M. Joseph Rivière à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d'étendre la présomption de bonne foi à tous les instants de la vie.