Amendement n° 69 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est présumée » les mots : « doit être présumée et appréciée au regard des circonstances propres à l’exploitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter qu’une présomption de bonne foi ne soit interprétée comme un principe absolu et automatique, ce qui pourrait créer des difficultés d’application pour les autorités de contrôle. En prévoyant qu’elle doit être appréciée au regard des circonstances propres à chaque exploitation, le dispositif devient plus équilibré exige une prise en compte des situations particulières et… (extrait)