Amendement n° 29 de M. Antoine Golliot à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les agents ne sont pas autorisés à porter une arme lors de leurs interventions sur les terres, bâtiments ou installations à usage agricole, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées par un risque avéré pour leur sécurité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à interdire le port d’armes par les agents de la police de l’environnement uniquement lors des contrôles sur les exploitations agricoles. Cette mesure répond à une forte incompréhension et un sentiment d’hostilité croissants dans le monde agricole face à la présence armée des agents de l’OFB sur leurs terres. Les agriculteurs, déjà soumis à de nombreuses contraintes en… (extrait)