Amendement n° 101 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Adopté en commission contre l'avis du rapporteur, l’article 3 bis a pour finalité d’instaurer un « droit à l’erreur » pour les exploitants agricoles qui font l’objet de contrôles par des agents de l’Office français pour la biodiversité. Cet article prévoit notamment d’exclure toute sanction lorsqu’un manquement résulte d’une contradiction entre deux normes applicables à l’exploitation agricole. Au… (extrait)