Amendement n° 26 de M. Jorys Bovet à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une norme européenne sur l’épandage, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les agriculteurs Français. En effet, en France, certaines zones vulnérables imposent des périodes d’interdiction d’épandage plus longues que celles prévues par la directive 91/676/CEE relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, ce qui peut entraîner une charge réglementaire supplémentaire pour nos exploitants. En comparaison, en Allemagne,… (extrait)