Amendement n° 68 de Mme Hanane Mansouri à l'article 3 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 bis est supprimé car il introduit des dispositions trop larges et difficilement applicables dans le cadre des contrôles agricoles. En posant des principes généraux sans définir précisément leurs conditions d’usage, il risque de créer des interprétations divergentes et de fragiliser la lisibilité des règles environnementales. Sa suppression permet de maintenir un cadre clair, stable et … (extrait)