« L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter. » ; « 2° Après ledit II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - A. - À titre exceptionnel, un décret peut déroger à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnés au II contenant des substances approuvées en application du règlement … (extrait)
Cet amendement entend permettre, à titre exceptionnel, et exclusivement pour la filière betteravière, le recours encadré à certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives approuvées au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Cette faculté de dérogation vise à répondre à une situation d’urgence ph… (extrait)