Amendement n° CE64 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 174-3 ».

L'exposé des motifs

La loi Duplomb menace l’indépendance de l’Office français de la biodiversité (OFB), la police de l’environnement, en organisant sa mise sous-tutelle, sous l’autorité de la ou du représentant de l’État dans le département et sous celle de la ou du procureur de la République. Ces dispositions contribuent à jeter l’opprobre sur les agentes et agents de l’OFB qui font pourtant régulièrement l’objet de… (extrait)