Amendement n° CE63 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 181-10-1, », insérer la référence : « L. 512-7 ».

L'exposé des motifs

L'article 3 de la loi Duplomb prévoit de relever les seuils ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) applicables aux installations d’élevages avicoles et porcins dans le cadre de la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux émissions d’élevage (directive dite « IED »). De fait, cette mesure, qui bénéficiera à une minorité d'éleveurs et d'industriels… (extrait)