Amendement n° CE14 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253-8 , ».

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Écologiste et Social ne sont pas favorables au retour à la version antérieure de l’article L. 253-8 du code rural, qui autorisait des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes d’une part, et n’interdisait pas la fabrication en France de substances pesticides interdites à des fins d’exportation, disposition introduite suite à l’adoption par la Commission des affaires éc… (extrait)