Amendement n° CE65 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 253-8 , »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, d'une part, à maintenir la suppression des dispositions, qui étaient caduques, relatives à la possibilité de délivrer des dérogations à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière jusqu’au 1er juillet 2023 et, d'autre part, à préserver l'interdiction, à compter du 1er janvier 2026, de la production, du stockage et de la circulation (à des fins d… (extrait)