Amendement n° CE15 de Mme Delphine Batho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la mention : «, L. 361-4-6 ».

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 361-4-6 du code rural et de la pêche maritime résultent de l’adoption de l’article 4 de la loi n°2025-794 du 11 août 2025. Bien qu’insuffisantes, elles étaient consensuelles. Elles visaient à remédier aux carences du mécanisme applicable aux pertes de récoltes ou de cultures concernant les prairies pour mieux protéger les éleveurs des conséquences du changement cli… (extrait)