Amendement n° 54 de M. José Gonzalez sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441-17 ainsi rédigé : « Art. L. 441-16-1. - Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteur agricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égal aux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, le transformateur ou le distributeur. « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fournir aux agriculteurs des outils concrets pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et les prix abusivement bas, qui constituent l'une des contraintes les plus lourdes sur l'exercice de leur métier. Actuellement, l'agriculteur doit prouver que le prix qui lui est imposé est inférieur à ses propres coûts de production, ce qui est complexe, long et coûteux. Cet… (extrait)