Amendement n° CE67 de M. Loïc Prud'homme sur titre

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre, substituer aux mots : « visant à interdire », le mot : « interdisant ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». III. - En conséquence, substituer aux mots : « à abroger », les mots : « abrogeant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel