Amendement n° 47 de M. Robert Le Bourgeois sur titre

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le titre : « visant à confirmer le droit en vigueur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer la proposition de loi en cohérence avec ses dispositions qui, en l'état, ne font que confirmer le droit en vigueur, en ajoutant quelques dispositions bienvenues bien qu'anecdotiques.