Amendement n° 338 de M. Belkhir Belhaddad sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces messages, qui peuvent être assimilés à un parrainage, sont commercialisés par les régies publicitaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffuseurs des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. »

L'exposé des motifs

Alors que l’amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire cla… (extrait)