Amendement n° 134 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre XIII du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-3 ainsi rédigé : « Art. 706-1-3. - Par dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, le procureur de la République financier, pour les procédures d’enquête ou d’instruction ouvertes sur le fondement d’une ou de plusieurs infractions relatives aux fraudes aux finances publiques ou aux atteintes à la souveraineté financière de la France, peut communiquer aux agents individuellement désignés et habi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi ont mis en exergue la nécessité pour les services de renseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder aux informations issues de procédures judiciaires. Le présent amendement crée un article qui autorise, dans un cadre strictement encadré la communication, par le procureur de la République financier (ou, sous certaines condit… (extrait)