I - A l’alinéa 2, supprimer les mots : « physique ou ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. III - En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale. À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises. Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêch… (extrait)