Amendement n° 734 (Rect) de M. Michel Castellani sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-1 ainsi rédigé : « Art. 1741-1. - I. - Lorsque les faits mentionnés à l’article 1741 ont donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’exclusion, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice des aides et subventions financées par l’État ou ses établissements publics. « II. - Lorsque des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui reprend une propositions du groupe RDSE au Sénat, propose de compléter l’arsenal de sanctions applicables en matière de fraude fiscale et sociale en permettant au juge de prononcer une peine complémentaire d’exclusion du bénéfice de certains soutiens publics. En cas de condamnation pour fraude fiscale, la juridiction pourrait exclure la personne physique ou morale du bénéfice d… (extrait)