Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324-7 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la durée pendant laquelle il cesse le travail. »
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17-27.124) a révélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. D… (extrait)