Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi.
Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et juridictionnelles. Cette architecture soulève de nombreuses interrogations quant à sa conformité aux principes constitutionnels existants, à la cohérence de l’article 11, de l’article 89 et à la libre administration des collectivités territori… (extrait)