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Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 novembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marie PochonEcoS · avec 42 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 février 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution pour permettre à toute personne inscrite sur les listes électorales de participer à l'initiation d'un référendum, en complétant les conditions actuelles liées aux membres du Parlement. Il modifie également les délais pour l'organisation des référendums et introduit une disposition spécifique permettant aux collectivités territoriales d'organiser un référendum sur une proposition de délibération ou d'un acte relevant de leur compétence, sous réserve d'une pétition soutenue par un pourcentage d'électeurs déterminé. La loi entrera en vigueur deux ans maximum après son adoption, ou plus tôt si une loi organique spécifique est adoptée.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 novembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B2081
Dossier législatif : DLR5L17N53194

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Il y a six ans, la révolte des Gilets jaunes révélait avec une force inédite le gouffre se creusant entre les décideurs politiques et nombre de citoyens. Les deux millions de doléances écrites à cette occasion et à sa suite révéleront l’envie d’être entendu, de pouvoir participer aux décisions qui engagent collectivement le pays, et de ne pas être cantonné au simple rôle de spectateur du débat démocratique. Dans les centaines de milliers d’écrits, d’espoirs et de colères, de préoccupations et de propositions ; dans les manifestations tout comme dans les milliers de réunions publiques organisées en mairies, une revendication trouva un élan particulier : celle d’une démocratie plus directe ; celle pour les citoyens de pouvoir, entre deux élections, faire entendre leur voix ; celle du RIC, le Référendum d’Initiative Citoyenne. Cette aspiration n’était pas nouvelle, et elle n’a pas disparu en même temps que les gilets jaunes sur le pare-chocs : elle s’est ancrée dans les esprits, et elle refait surface dès que les institutions montrent leurs limites. « On ne veut pas participer, on veut décider » Cette aspiration répond à une immense fracture : celle de la consultation « pour rien », de l’avis demandé avant d’être ignoré, de l’écoute pensée par les agences de communication, des promesses non tenues. Selon la dernière enquête du Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) menée en 2025, seuls 26 % des Français déclarent avoir confiance dans la pol…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : «, aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative et qu’elle est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de révision constitutionnelle proposée par une pétition fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire aux principes d’égalité et de dignité humaine et qu’il est conforme au dernier alinéa du présent article. « Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de douze mois. « La proposition de loi est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française. « Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi. « Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa du présent article. « La proposition de révision est définitive lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du total des inscrits sur les listes électorales. » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par une loi organique, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au quatrième alinéa ; 2° Les conditions de recueil et de contrôle des signatures ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au sixième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.…
  • Article 2 I. – La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 10 de la Constitution, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». 2° L’article 11 est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur une proposition de loi à objet unique est organisé lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de loi fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur un objet unique. « Une autorité indépendante assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de douze mois. « La proposition de loi est adressée à un organe consultatif composé de cent cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française. « Cet organe publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de loi. « Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la fin du processus consultatif mentionné au neuvième alinéa du présent article. Le référendum ne peut être organisé dans l’année qui précède le renouvellement de l’Assemblée nationale. « La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. « Avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article 10, la promulgation d’une loi définitivement adoptée est suspendue lorsqu’une pétition proposant son abrogation est soutenue par au moins un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales. « Ne peuvent faire l’objet de la pétition mentionnée à l’alinéa précédent les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois adoptées pour faire face à une situation d’urgence, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. « La pétition fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure l’abrogation proposée n’est pas contraire la Constitution et ne porte pas sur l’abrogation des textes mentionnés à l’alinéa précédent. « Le Président de la République soumet la proposition au référendum dans un délai de trois mois à compter du recueil des signatures nécessaires. « La proposition d’abrogation est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par une loi organique, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au quatrième alinéa ; 2° Les conditions de recueil et de contrôle des signatures ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au sixième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.…
  • Article 3 I. – Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. – Un référendum portant sur une proposition de délibération ou d’un acte relevant de la compétence des collectivités territoriales et portant sur un objet unique est organisé lorsqu’une pétition le proposant est soutenue par un pourcentage déterminé des électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité concernée, le cas échéant à l’issue d’un processus consultatif. « La proposition de délibération fait l’objet d’un contrôle par le Conseil d’État, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire à la Constitution et qu’elle porte sur les objets visés au premier alinéa. « Une autorité indépendante désignée par une loi organique assure la publication et le recueil des soutiens apportés à une pétition. La durée de la période de recueil des soutiens est de six mois. « La proposition est soumise au vote des électeurs du territoire concerné par référendum au plus tard un an après le recueil des soutiens nécessaires. « La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. » II. – Une loi organique précise les modalités d’application du I du présent article, notamment en ce qui concerne : 1° Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa ; 2° Les modalités du processus consultatif mentionné au même deuxième alinéa ; 3° L’autorité administrative compétente mentionnée au quatrième alinéa ; 4° Les conditions de réunion de l’organe consultatif et ses modalités d’accompagnement ; 5° Les délais dans lesquels doit se dérouler chaque étape de la procédure conduisant au référendum.…
  • Article 4 La présente loi entre en vigueur au plus tard deux ans après son adoption et, au plus tôt, le premier jour du mois suivant l’adoption de la loi organique mentionnée aux articles 1, 2 et 3.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Marie PochonEcoS

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 11 amendements examinés en commission (Lois), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

150 amendements ont été déposés sur ce texte (11 en commission, 139 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 3 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 3 Devenus sans objet
  • 2 Irrecevables (autres motifs)
  • 137 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 43 amendements
  • n° CL1 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Rejeté I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour…
  • n° 1 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À l’alinéa 4, après le mot : « soutenue », insérer les mots : « par un cinquième des parlementaires et ».
  • n° 2 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Une autorité indépendante » les mots : « Le Conseil…
  • n° 3 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Une autorité indépendante » les mots : « Le Conseil constitutionnel ».
  • n° 4 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
  • n° CL5 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
  • n° 5 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 6 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 7 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 15.
  • n° 8 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cet organe » les mots : « Le…
  • n° 9 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».
  • n° CL10 Mme Marie Pochon EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : «…
  • n° 10 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot : « et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du…
  • n° 17 Mme Sophie Blanc RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
  • n° 24 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 25 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot : « et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du…
  • n° 26 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »
  • n° 30 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 31 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 33 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 34 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
  • n° 35 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».
  • n° 36 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».
  • n° 37 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».
  • n° 38 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »
  • n° 39 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».
  • n° 40 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».
  • n° 41 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 42 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 43 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 44 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 45 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 46 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 10.
  • n° 47 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer les alinéas 11 à 16.
  • n° 48 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 12.
  • n° 49 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 13.
  • n° 50 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 14.
  • n° 51 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 15.
  • n° 52 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 16.
  • n° 115 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à toute personne inscrite », les mots : « aux personnes inscrites ». II. - En…
  • n° 116 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »
  • n° 137 M. Guillaume Bigot RN En attente d'examen I. - Supprimer les alinéas 7 et 8. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « fin du processus…
Après l'article premier 1 amendement
  • n° CL6 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Le second alinéa de l’article 88-5 de la Constitution est supprimé.
Article 2 27 amendements 1 adopté
  • n° CL2 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
  • n° CL7 Mme Sophie Blanc RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « « TITRE V bis «…
  • n° CL9 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « les…
  • n° 11 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 12 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les…
  • n° 13 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ».
  • n° 19 Mme Sophie Blanc RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « TITRE V bis « Du…
  • n° 20 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 13.
  • n° 21 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la…
  • n° 27 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
  • n° 53 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 54 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 55 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 5.
  • n° 56 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 57 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 7.
  • n° 58 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 8.
  • n° 59 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 9.
  • n° 60 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 10.
  • n° 61 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 11.
  • n° 62 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 13.
  • n° 63 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 14.
  • n° 64 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 15.
  • n° 65 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 16.
  • n° 66 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 17.
  • n° 133 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
  • n° 136 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « proposition de loi d’initiative citoyenne », le mot : « pétition ». II. - En…
  • n° 139 M. Jean-Didier Berger DR En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »
Article 3 13 amendements 1 adopté
  • n° CL3 M. Pierre-Yves Cadalen LFI Devenu sans objet Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
  • n° CL11 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « « Art.…
  • n° 14 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Ian Boucard DR En attente d'examen I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-1-1. - Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut…
  • n° 22 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : « lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la…
  • n° 28 M. Pierre-Yves Cadalen LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « taux » insérer les mots : « qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».
  • n° 67 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 68 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 69 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 70 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 4.
  • n° 71 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 72 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer l'alinéa 6.
  • n° 134 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , sa légalité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4…
Après l'article 3 52 amendements
  • n° 18 Mme Sophie Blanc RN En attente d'examen Le second alinéa de l’article 88-5 de la Constitution est supprimé.
  • n° 81 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
  • n° 82 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont…
  • n° 83 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé…
  • n° 84 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi organique détermine les conditions dans…
  • n° 85 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé : « Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à…
  • n° 86 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont…
  • n° 87 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés…
  • n° 88 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
  • n° 89 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 68-1 est ainsi rédigé : « Art. 68-1. - Les membres du Gouvernement sont…
  • n° 90 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne…
  • n° 91 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 92 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 93 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 94 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 95 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 96 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont…
  • n° 97 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Le titre XI de la Constitution est abrogé.
  • n° 98 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur…
  • n° 99 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen en séance des projets et des propositions de…
  • n° 100 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots…
  • n° 101 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régimes obligatoires…
  • n° 102 M. Guillaume Kasbarian EPR En attente d'examen L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé.
  • n° 103 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots…
  • n° 104 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.
  • n° 105 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égalité réelle des personnes en…
  • n° 106 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de…
  • n° 107 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont…
  • n° 108 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Le Gouvernement rend compte de…
  • n° 109 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont…
  • n° 110 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
  • n° 111 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par une loi organique, le…
  • n° 112 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé…
  • n° 113 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion…
  • n° 114 M. Guillaume Gouffier Valente EPR En attente d'examen La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne…
  • n° 117 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de…
  • n° 118 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «…
  • n° 119 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés…
  • n° 120 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - Le Parlement vote les projets…
  • n° 121 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de…
  • n° 122 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi…
  • n° 123 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 47-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle »…
  • n° 124 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi…
  • n° 125 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : «…
  • n° 126 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :«…
  • n° 127 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations…
  • n° 129 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions…
  • n° 130 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions…
  • n° 131 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions…
  • n° 132 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions…
  • n° 135 Mme Marie Pochon EcoS En attente d'examen Au premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».
  • n° 138 M. Vincent Caure EPR En attente d'examen L’article 88-3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et…
Article 4 7 amendements 1 adopté
  • n° CL4 M. Jean-François Coulomme LFI Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au plus tard un an après son adoption. »
  • n° CL8 Mme Marie Pochon EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation…
  • n° 16 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».
  • n° 23 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son…
  • n° 29 M. Jean-François Coulomme LFI En attente d'examen Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
  • n° 73 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 128 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Les articles 34, 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 47-2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur…
Après l'article 4 7 amendements
  • n° 74 M. Nicolas Tryzna DR Déclaré irrecevable
  • n° 75 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 76 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 77 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 78 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° 79 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 80 M. Nicolas Tryzna DR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin