Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « « Art. 72-1-1. - Dans les conditions prévues par la loi organique, une proposition de délibération ou d’acte d’initiative citoyenne portant sur un objet unique relevant de la compétence d’une collectivité territoriale est soumise par la voie du référendum à la décision des électeurs de ladite collectivité lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité,… (extrait)
Cet amendement précise le dispositif instaurant un référendum d'initiative citoyenne au niveau local. Il clarifie la nature de l'initiative citoyenne qui ne consiste pas en une pétition mais en une proposition d'initiative ou d'acte formellement rédigée. Il intègre au sein de l'article 72-1-1 nouvellement créé le renvoi à la loi organique, qui permettra de préciser le critère de l'unicité d'objet … (extrait)