Amendement n° 72 de M. Nicolas Tryzna à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable. Cette règle permet qu’une initiative locale soit validée par une minorité d’électeurs, sans exigence de quorum ou de participation minimale, ce qui fragilise la légitimité démocratique de la décision. Les décisions locales majeures doivent … (extrait)