Amendement n° 134 de Mme Marie Pochon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « , sa légalité ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative », les mots : « décision de la juridiction administrative ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'alinéa 4. Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité de la proposition d'acte ou de délibération.