À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot : « et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».
Par cet amendement nous proposons de supprimer le quorum prévu s'agissant du RIC pour réviser la Constitution. Le présent article prévoit que la proposition de révision issue du RIC est définitive lorsque le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35% du total des inscrits sur les listes électorales. Ce quorum approbatif (et non participatif) est une contrainte excessive qu… (extrait)