Amendement n° CL10 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et aux personnes inscrites sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article » ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « « Toutefois, la proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées lorsqu’elle est d’initiati… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle afin de : - Supprimer l’alinéa 3 de l’article 89, et donc supprimer la saisine du Congrès comme voie d’approbation d’une révision constitutionnelle. Le référendum deviendrait ainsi l’unique voie d’approbation d’une révision de la Constitution, afin de rendre impossible une révision à laquelle le… (extrait)