Supprimer l'alinéa 13.
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de recueil et de contrôle des signatures constituent une garantie fondamentale de la sincérité et de la régularité du processus démocratique. Leur renvoi à une loi organique, sans encadrement constitut… (extrait)