Amendement n° 41 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision constitutionnelle. Lui confier un tel rôle revient à l’exposer à des arbitrages politiques et idéologiques incompatibles avec sa mission juridictionnelle et à fragiliser son autorité dans l’ordre constitutionnel. En outre, elle … (extrait)