Amendement n° CL1 de M. Pierre-Yves Cadalen à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne, et de supprimer la disposition relative au Conseil constitutionnel. D'une part, le présent article prévoit de renvoyer à une loi organique le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes … (extrait)