Amendement n° 115 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à toute personne inscrite », les mots : « aux personnes inscrites ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant : « Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative », les mots : « lorsqu’elle est d’initiative citoyenne ». IV. - En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle : - en supprimant toute équivoque quant à la nature de l'initiative citoyenne, qui ne doit pas être assimilée à une simple pétition puisqu'il s'agira d'un dispositif formellement rédigé; la nouvelle rédaction ouvrira par ailleurs la possibilité pour le législateur organique de prévoir le caractère … (extrait)