Amendement n° 42 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens à une pétition constitutionnelle, ainsi que la fixation d’une période de recueil de douze mois. Une telle disposition appelle de sérieuses réserves. D’une part, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, sans précision sur … (extrait)