Amendement n° 52 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La fixation des délais de chaque étape de la procédure de révision constitutionnelle conditionne la solennité, la qualité du débat démocratique et la stabilité des institutions. Confier la détermination de ces délais… (extrait)